Conditions Générales d’Utilisation SED

Conditions générales d’utilisation relatives au compte unique des professionnels de l’enseignement

Date de mise en ligne : 1er avril 2025

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du dispositif du compte unique des professionnels de l’enseignement (ci-après le « Compte Unique »), accessible via les sites des éditeurs scolaires du groupe Hachette Livre listés dans le présent document. Ce dispositif est mis en œuvre par le département e-Education de Hachette Livre, la branche Hachette Education de Hachette Livre et les Editions Hatier (ci-après les « Editeurs »).

Est défini comme utilisateur du Compte Unique (ci-après « Utilisateur ») toute personne physique, professionnel de l’éducation s’identifiant comme tel par le biais du formulaire d’inscription au Compte Unique et se connectant au Compte Unique pour utiliser les ressources numériques auxquelles il a le droit d’accéder (offres payantes ou offres « prescripteurs »), dont les droits ont été acquis par lui-même ou par l’intermédiaire d’une autre personne physique ou morale dont il dépend.

I. Objet des CGU et modifications

Les présentes CGU, ainsi que la Charte données personnelles régissent les relations entre le dispositif du Compte Unique et tout Utilisateur utilisant ou accédant au Compte Unique ou à un quelconque contenu ou service proposé sur le Compte Unique. En utilisant ou accédant au Compte Unique, vous vous engagez à respecter les présentes CGU et êtes invité(e) à prendre connaissance de la Charte Données Personnelles.

Le département e-Education de Hachette Livre, la branche Hachette Education de Hachette Livre et les Editions Hatier se réservent le droit de modifier les présentes CGU, à tout moment et sans préavis. Les modifications entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne. Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des CGU, disponible en permanence sur la présente page et dans votre profil utilisateur une fois connecté à votre Compte Unique.

II. Le compte unique a destination des professionnels de l’enseignement

Le dispositif dit de « Compte Unique » permet aux professionnels de l’éducation (les « Utilisateurs ») d’accéder à l’ensemble de leurs ressources numériques, qu’il s’agisse des offres payantes ou bien des offres « prescripteurs », des éditeurs scolaires du groupe Hachette Livre suivants : Didier, Foucher, Hachette Education, Hatier et Istra.

Les Utilisateurs peuvent accéder aux services du Compte Unique en créant leur compte utilisateur unique lors de leur première connexion sur l’un des sites suivants des éditeurs scolaires du groupe Hachette Livre :

Le Compte Unique qu’il a créé, formé par l’adresse email du professionnel de l’éducation, qui sera son identifiant, accompagné du mot de passe qu’il aura choisi, lui permettra de se connecter à son Compte Unique et en conséquence de bénéficier des services des sites web des éditeurs scolaires du groupe Hachette Livre précités. Il lui permet ainsi d’accéder :

aux sites des éditeurs Didier, Foucher, Hachette Éducation, Hatier et Istra, où il pourra bénéficier des services réservés aux enseignants (ressources à télécharger, tarifs préférentiels,…),
au site mesmanuels.fr pour tester les manuels numériques et demander ses offres gratuites enseignant, et
au site éducadhoc, pour activer et consulter ses ressources numériques.

III. Obligations et responsabilités

1. Obligations et responsabilités des utilisateurs

1.1. Obligation générales

Dans le cadre de l’utilisation du Site, chaque Utilisateur s’engage à se conformer aux dispositions des présentes CGU et à toute autre charte ou politique en vigueur dans le cadre du dispositif du Compte Unique et notamment à :

utiliser le Compte Unique conformément aux finalités prévues aux présentes CGU ;
s’interdire notamment, sans que cette liste ne soit limitative, d’utiliser le Compte Unique à des fins de commerce ou en vue d’adresser de la publicité ou des éléments à caractère promotionnel non sollicités ;
ne pas violer ou tenter de violer la sécurité ou l’intégrité du Compte Unique ;
ne pas commettre ou tenter de commettre un quelconque acte de contrefaçon, par quelque moyen que ce soit ;
ne pas chercher à porter atteinte, au sens des articles L.323-1 et suivants du Code pénal, aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre pour les besoins du Compte Unique.

L’Utilisateur est informé que toute violation de ces dispositions est susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires et sanctions à son encontre.

Dans le cadre de leur utilisation du Compte Unique, les Utilisateurs s’engagent à ne pas contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires applicables ainsi qu’aux présentes CGU. Les Utilisateurs déclarent être informés que toute violation des présentes CGU sera susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires et/ou toutes autres sanctions à leur encontre.

Les Utilisateurs sont responsables envers les Editeurs de tous dommages directs et/ou indirects de quelque nature que ce soit qu’ils causent en cas d’utilisation du Compte Unique non conforme aux présentes CGU.

A ce titre, les Utilisateurs s’engagent expressément, irrévocablement, et sans réserve, à garantir et indemniser les Editeurs Livre contre toute action, réclamation, plainte ou revendication de tiers relative à une violation de leur part des présentes CGU, et/ou de toutes réglementations applicables dans le cadre de leur utilisation du Compte Unique.

La présente garantie porte notamment sur toutes indemnités et honoraires d’avocats.

1.2. Obligations et contraintes techniques

Le bon fonctionnement du Compte Unique nécessite certains prérequis techniques. Du fait de la constante évolution technique du réseau Internet, ces prérequis sont susceptibles d’être modifiés.

Les Editeurs ne sont en aucun cas responsable des interruptions résultant des limites normales du fonctionnement de l’Internet et des conséquences qui peuvent en découler.

De façon générale, l’Utilisateur s’interdit toute action susceptible d’entraver ou de perturber le bon fonctionnement ou l’accessibilité du Compte Unique, en particulier lié à sa configuration informatique ou à l’état de fonctionnement de son équipement.

Le coût de l’accès au Compte Unique et de l’utilisation des services proposés au sein du Compte Unique est à la charge exclusive de l’Utilisateur.

2. Obligations et responsabilités des Editeurs

L’obligation générale des Editeurs est une obligation de moyens, et les Utilisateurs reconnaissent qu’il ne pèse sur les Editeurs aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.

Le Compte Unique est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Toutefois, la continuité et l’accessibilité du Compte Unique n’est pas garantie. Les Editeurs se réservent le droit de suspendre, d’interrompre ou de limiter, sans avis préalable, l’accès à tout ou partie du Compte Unique, notamment pour des opérations de maintenance et de mise à niveau nécessaires au bon fonctionnement du Compte Unique et des matériels afférents, ou pour toute autre raison, sans que l’Utilisateur ne dispose d’un recours à l’encontre des Editeurs. En effet, la responsabilité des Editeurs ne saurait être recherchée suite aux dommages de toute nature qui pourraient résulter de ces changements et/ou de l’indisponibilité du Compte Unique.

Les Editeurs ne garantissent pas que le Compte Unique, et le serveur qui le met à disposition, soient exempts de virus et autres composants dangereux. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

L’Utilisateur est informé que les Editeurs peuvent fermer le Compte Unique ou modifier les caractéristiques du Compte Unique, à tout moment.

Les Editeurs s’efforcent d’assurer la qualité du contenu du Compte Unique. Toutefois, les Editeurs ne peuvent garantir l’exactitude, l’actualité, l’exhaustivité, et la mise à jour des informations et des documents figurant sur le Compte Unique, et ne saurait être responsable des erreurs ou omissions existantes.

Les Editeurs ne sont pas responsables du contenu des sites auxquels renvoient les liens hypertextes qui figurent sur le Compte Unique, ou qui y sont liés par quelque moyen que ce soit.

Les Editeurs déclinent toute responsabilité en cas :

d’attaque virale menant notamment à une intrusion dans ses systèmes d’information ou à un vol de données ;
d’utilisation anormale ou d’exploitation illicite du Compte Unique ;
de manquement d’un Utilisateur aux présentes CGU ;
de dommages fortuits, matériels et/ou immatériels, directs et/ou indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du Compte Unique, y compris l’inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique de l’Utilisateur, et/ou de la présence de virus sur son Site.

En tout état de cause, la responsabilité des Editeurs ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée.

IV. Propriété intellectuelle

1. Dispositions générales

LE COMPTE UNIQUE EST UNE ŒUVRE PROTEGEE.

LES EDITEURS ET, LE CAS ECHEANT, SES PARTENAIRES SONT TITULAIRES DE LA TOTALITE DES DROITS D’EXPLOITATION AFFERENTS AUX CONTENUS DE CHAQUE PAGE CONSTITUANT LE COMPTE UNIQUE, AINSI QU’A SON ARBORESCENCE.

L’ACCES, LA CONSULTATION ET L’UTILISATION DU COMPTE UNIQUE PAR LES UTILISATEURS SE FONT EXCLUSIVEMENT A TITRE PERSONNEL ET NON COMMERCIAL, CE QUE LES UTILISATEURS ACCEPTENT EXPRESSEMENT ET SANS RESERVE.

De manière générale, les Utilisateurs s’interdisent de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (notamment droit d’auteur, droits voisins, droit sui generis des producteurs de bases de données, droit des marques, noms de domaine…) des Editeurs et/ou de tout partenaire.

Toutes autres marques, dénominations, logos, titres d’ouvrages, noms de collection, visuels, graphismes, illustrations, photographies, animations, vidéos, textes, extraits d’ouvrages, etc. publiés au sein du Compte Unique appartiennent aux Editeurs et/ou, le cas échéant, leurs partenaires. De ce fait, ils ne peuvent être reproduits, représentés, adaptés, copiés, extraits, modifiés, traduits, échangés et/ou exploités totalement ou partiellement par les Utilisateurs, par quelque moyen que ce soit et sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation préalable des Editeurs sous peine de poursuites judiciaires, notamment pénales et/ou civiles, sauf dans le cadre des exceptions au droit d’auteur limitativement prévues par la loi.

Il est à ce titre rappelé que tout ouvrage apparaissant au sein de Compte Unique, notamment sa couverture ainsi que son titre, restent la propriété exclusive des Editeurs et est destiné à un usage strictement personnel des Utilisateurs qui s’en interdisent toute diffusion à quelque titre que ce soit.

Il est également interdit de procéder, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, à la surveillance ou l’extraction de tout ou partie des contenus du Compte Unique. Par conséquent, sauf autorisation des Editeurs, l’utilisation de systèmes automatisés ou de logiciels pour extraire et collecter des données du Compte Unique (capture de données d’écran / « screen scraping », exploration et/ou fouille de données et/ou de textes, extraction de données et/ou de textes et récupération de données et/ou de textes) est interdite. En particulier, les Editeurs exercent leur droit d’opposition contre toutes opérations de moissonnage et de fouille de textes et de données au sens de l’article L. 122-5-3 du code de la propriété intellectuelle. Toutes opérations de moissonnage et de fouille de textes et de données visant le Compte Unique et ses contenus, y compris par des dispositifs de collecte automatisée de données constituent donc des actes de contrefaçon sauf obtention d’un accord spécifique formellement exprimé des Editeurs. L’article R. 122-28 du code de la propriété intellectuelle précisant que l’opposition mentionnée au III de l’article L. 122-5-3 peut être exprimée par tout moyen, y compris par le recours à des conditions générales d’utilisation d’un site internet ou d’un service, l’absence de métadonnées associées au Compte Unique, répertoires du Compte Unique, et de tout autre contenu est sans incidence sur l’exercice du droit d’opposition exprimé par les présentes CGU.

Il en est de même des développements informatiques, technologies et développements sous-jacents constituant le Compte Unique. Ils ne peuvent donc être reproduits, décompilés, désassemblés sans autorisation expresse préalable des Editeurs, sous peine de poursuites judiciaires.

Les Editeurs concèdent à l’Utilisateur le droit d’utiliser le Compte Unique pour ses besoins propres, à des fins non lucratives exclusivement. Toute reproduction totale ou partielle des contenus, par quelque procédé que ce soit, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle. L’Utilisateur s’engage à n’utiliser aucun contenu du Compte Unique hors le cadre des présentes.

TOUTE VIOLATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE EXPOSE LES UTILISATEURS A DES ACTIONS JUDICIAIRES SANCTIONNEES CIVILEMENT ET/OU PENALEMENT.

2. Droits sur les ressources accessibles via le Compte Unique

L’ensemble des ressources numériques auxquelles le Compte Unique donne accès, que ce soit par vente ou par mise à disposition gratuite, est protégée par le droit de la propriété intellectuelle.

Nous vous invitons à vous référer aux conditions générales d’utilisation de l’éditeur du site sur lequel vous avez acquis ces ressources gratuites ou payantes, ainsi que, en cas d’achat de ressources payantes, aux conditions générales de ventes de l’éditeur du site sur lequel vous avez procédé à cet achat.

V. Protection des données à caractère personnel

Pour plus d’informations sur le traitement des données à caractère personnel et pour exercer ses droits, l’Utilisateur est invité à consulter la Charte Données Personnelles.

Nous vous invitons également à vous référer aux chartes données personnelles des éditeurs des sites sur lesquels vous vous êtes connecté(e) via le Compte Unique et, le cas échéant, sur lesquels vous avez accédé à des ressources fournies par ces derniers.

VI. Dispositions générales

Le fait de ne pas exiger l’application d’une clause quelconque des présentes CGU, de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause. Si une des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

VII. Droit applicable et litiges

Le Compte Unique et les présentes CGU sont soumis aux dispositions du droit français. Les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître des litiges issus de l’utilisation du Compte Unique en cas d’échec de résolution amiable du litige.

Conditions générales d’utilisation SED